La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.
Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.
L’admission
La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.
L’admission devient définitive :
Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.
Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026
Un service en ligne plus simple et plus pratique.
Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.
La démarche à suivre
Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.
Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.
En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :
(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
1 attestation d’hébergement
En cas de divorce copie de l’acte du jugement.
Justificatifs de revenus :
2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise
Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance : 05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l’accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire.
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer :
au contrat de location
et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Par conséquent, le propriétaire n’a notamment pas le droit :
d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location.
Par exemple, le logement peut être loué à usage d’habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d’y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l’immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment :
Étendre du linge aux fenêtres
Faire des barbecues
Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou…)
Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres
À savoir
d’une manière générale, le locataire doit utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage.
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Les règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire :
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales…).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d’une peinture criarde), mieux vaut demander l’autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l’accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits
Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais du locataire.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau)
Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage
Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
que c’est l’entreprise prévue qui est intervenue
et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d’un système de ventilation
Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun.
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
À savoir
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
que c’est l’entreprise prévue qui est intervenue
et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
