La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.
Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.
L’admission
La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.
L’admission devient définitive :
Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.
Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026
Un service en ligne plus simple et plus pratique.
Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.
La démarche à suivre
Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.
Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.
En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :
(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
1 attestation d’hébergement
En cas de divorce copie de l’acte du jugement.
Justificatifs de revenus :
2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise
Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance : 05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00
Fiche pratique
Recours devant le juge administratif
Vérifié le 29 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c’est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.
La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige
Objet du litige
Juridiction compétente
Décision administrative
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal administratif où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)
Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Tribunal administratif
Conseil d’État
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés
Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant
Demande d’exécution d’un jugement définitif
Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties
Le mémoire est transmis aux autres parties
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier dénommé.
Au Conseil d’État, s’il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention :
la notification du dépôt de la requête à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d’urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR
Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
