La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.
Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.
L’admission
La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.
L’admission devient définitive :
Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.
Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026
Un service en ligne plus simple et plus pratique.
Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.
La démarche à suivre
Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.
Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.
En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :
(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
1 attestation d’hébergement
En cas de divorce copie de l’acte du jugement.
Justificatifs de revenus :
2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise
Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance : 05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00
Fiche pratique
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Location
Colocation (bail unique)
Colocation (plusieurs contrats)
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l’acte de cautionnement.
Les dettes locatives comprennent :
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c’est souvent le cas, y compris lorsqu’il s’agit d’un logement social.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l’enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
En cas d’impayé, le propriétaire doit donc d’abord s’adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n’a pas été informée par le commissaire de justice, elle n’est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s’adresser à la caution.
Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.
Le propriétaire doit s’adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n’est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d’habitation.
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la fin du bail.
La caution peut utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l’engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, …).
À savoir
en cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.
L’engagement du locataire peut prend fin à l’expiration
L’engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.
La colocation peut prendre la forme d’un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d’indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
Par la clause de solidarité (ou d’indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s’adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d’une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c’est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l’enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la fin du bail.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.
La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l’acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :
le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
et les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n’est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l’acte de cautionnement.
Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d’une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c’est souvent le cas.
Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :
Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l’enseignement supérieur.
À noter
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.
La caution peut être :
soit une personne physique (parent, ami…),
soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque…).
Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu’elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.
Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :
Justificatif d’identité
Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport française ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
Dernière quittance de loyer
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu’il bénéficie de la garantie Visale. C’est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
Extrait K bis original de moins de 3 mois de l’entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été faite auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu’à l’expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu’à la fin du bail.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu’à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l’acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
En cas de décès de la caution, si rien n’est indiqué dans l’acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.
