Je préinscris mon enfant à la crèche

La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.

Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.

L’admission

La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.

L’admission devient définitive :

  • Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
  • Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
  • Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.

Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026

Un service en ligne plus simple et plus pratique.

Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.

La démarche à suivre

Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.

Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.

En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :

(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
  • La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
  • 1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
  • 1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
  • 1 attestation d’hébergement
  • En cas de divorce copie de l’acte du jugement.

Justificatifs de revenus :

  • 2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
  • Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
  • Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
  • Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
  • Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
  • Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise               

Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance :
05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00

Fiche pratique

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Vérifié le 22 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l’autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l’égard de l’enfant et de l’autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.

Les 2 parents exercent l’autorité parentale en commun.

Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.

Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.

Votre séparation avec l’autre parent est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de l’enfant.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.

Vous devez décider ensemble du lien d’habitation de votre enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement, du versement d’une pension alimentaire, etc.

Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc.

Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire…), l’autorisation de l’autre parent n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois l’informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel…).

Cette information permet au parent qui s’y oppose d’agir éventuellement en justice.

Lors d’un divorce, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l’enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l’amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C’est également le cas de parents mariés lors d’une séparation de fait.

Vous êtes d’accord tous les 2 sur la façon d’organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.

Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d’en demander l’exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée…).

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Si vous fixez la résidence de l’enfant chez l’un d’entre vous, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.

Formulaire
Modèle de convention parentale – Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.

Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf – 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l’enfant réside chez l’un des parents et que l’autre est un droit de visite et d’hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l’enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Si vous avez des désaccords, l’intervention d’un médiateur familial peut vous aider.

Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf – 216.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Modèle de convention parentale pour que l’enfant réside chez l’un des parents et que l’autre est un droit de visite et d’hébergement.

Modèle de convention parentale pour que l’enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

En cas de désaccord avec l’autre parent sur la façon dont doit s’exercer l’autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf.

Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf.

En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l’enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l’enfant sans vous en avoir parlé.

Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou si elle risque d’avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l’autre parent de votre désaccord par tous moyens.

Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf.

Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d’hébergement, etc.

L’intervention d’un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l’autre parent. Les 2 parents doivent être d’accord sur le principe de la médiation et y participer.

Le médiateur familial peut vous expliquer comment s’exerce conjointement l’autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l’intérêt de l’enfant.

La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.

  À savoir

La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l’enfant.

En cas de désaccord avec l’autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.

Vous pouvez demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l’enfant.

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure .

Où s’adresser ?

La demande se fait à l’aide du formulaire CERFA suivant.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

En cas d’urgence (par exemple un changement d’école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.

Le juge peut condamner un parent au paiement d’une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l’exercice de l’autorité parentale de l’autre. Par exemple si un parent veut inscrire l’enfant dans une école, à une activité sportive et que l’autre parent fait systématiquement une procédure pour s’y opposer sans motifs valables.

Quand l’intérêt de l’enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité…) n’est pas préservé ou qu’un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.

Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant.

Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.

  À savoir

Le juge saisit d’une demande de retrait total de l’autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l’enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.

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