La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.
Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.
L’admission
La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.
L’admission devient définitive :
Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.
Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026
Un service en ligne plus simple et plus pratique.
Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.
La démarche à suivre
Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.
Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.
En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :
(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
1 attestation d’hébergement
En cas de divorce copie de l’acte du jugement.
Justificatifs de revenus :
2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise
Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance : 05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00
Question-réponse
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes que vous placez dans les plans d’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d’entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Il s’agit des primes de participation qui n’ont pas été placées sur un plan d’épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l’entreprise.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s’agir d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle
Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Attention :
l’acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
Décès
Invalidité
Violence conjugale
Surendettement
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère la participation pour le compte de l’entreprise.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires du salarié.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Attention :
l’acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
Décès
Invalidité
Surendettement
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le PEE pour le compte de l’entreprise.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
Attention :
l’acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le Perco pour le compte de l’entreprise.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n’y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal du Perco s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Fiscalité
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition d’une résidence principale
À noter
la part d’épargne issue des cotisations obligatoires du PER d’entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l’acquisition de la résidence principale.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise.
Fiscalité
La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.
Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d’un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc…) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l’épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
Le contrat article 83 est un produit d’épargne salariale. Il permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur employeur.
Ce dispositif a été remplacé par le PER d’entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d’un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l’alimenter.
En principe, l’épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d’activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.
Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.
Événements permettant le déblocage anticipé
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
Expiration des droits à l’assurance chômage suite à une perte involontaire d’emploi
Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
Invalidité de catégorie 2 ou 3
Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
Surendettement
À noter
le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l’acquisition de la résidence principale.
Introduction de la demande
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise.
Attention :
si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d’un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Fiscalité
Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
