Je préinscris mon enfant à la crèche

La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.

Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.

L’admission

La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.

L’admission devient définitive :

  • Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
  • Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
  • Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.

Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026

Un service en ligne plus simple et plus pratique.

Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.

La démarche à suivre

Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.

Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.

En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :

(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
  • La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
  • 1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
  • 1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
  • 1 attestation d’hébergement
  • En cas de divorce copie de l’acte du jugement.

Justificatifs de revenus :

  • 2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
  • Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
  • Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
  • Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
  • Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
  • Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise               

Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance :
05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud’hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge
  • Accord de l’employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l’ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n’est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l’employeur.

Le montant de l’indemnité varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d’indiquer les montants minimum et maximum de l’indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

 À noter

Pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l’indemnité légale de licenciement.

Lors d’un licenciement pour motif économique, l’indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

 Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d’un licenciement économique et l’indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

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