Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Buvette ou bar tenu par une association
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’association, vous souhaitez tenir un bar ou une buvette mais vous vous posez des questions sur les règles à respecter en la matières. Nous vous donnons les informations utiles. Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.
Buvette temporaire
Bar permanent
Vous pouvez librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), Vous ne pouvez pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est à dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,), et pour 48 heures maximum.
Vous êtes concernées par les dérogations si vous êtes l’une des associations suivantes :
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Si vous ne respectez pas l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, vous risquez une amende de 7 500 € et un an de prison.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :
Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
Elle a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
Cas général
À Paris
Vous pouvez vous aider du modèle suivant pour demander l’ouverture d’une buvette associative :
Modèle de document Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie sous réserve d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons
Débit de boissons
à consommer sur place
Débit de boissons
à emporter
Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool
Vente libre
Vente libre
Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool
Licence III, dite licence restreinte
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice
Licence à emporter
Licence restaurant
À savoir
la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n’y a pas besoin de licence, ni de permis d’exploitation.
Si vous ouvrez un bar permanent exclusivement réservé à vos membres, vous êtes dispensé de démarche si vous respectez les 2 conditions suivantes :
l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
Sinon, vous êtes considérée comme exerçant une activité commerciale et vous devez posséder une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
