Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Délégation de l’autorité parentale
Vérifié le 16 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu’est la délégation de l’autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Délégation volontaire
Délégation forcée
La délégation de l’autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.
Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l’autorité parentale conjointement.
Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l’autre parent, si l’autorité parentale est exercée exclusivement par vous.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :
Éloignement (long voyage à l’étranger, fuite,…)
Hospitalisation
Maladie
Prison
Difficultés avec votre enfant (incapacité d’assurer les missions dont vous êtes investies).
La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d’un tiers. Dans le cas d’une délégation volontaire, vous continuez d’élever votre enfant tout en bénéficiant de l’aide d’une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant, pour que le transfert soit valable.
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf si vous êtes dans l’incapacité de payer).
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale, c’est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Pour l’aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d’éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l’enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l’autre
Renseignements recueillis lors de l’enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale.
À savoir
lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire, l’avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n’est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d’une délégation de l’autorité parentale
Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.
La délégation de l’autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.
