Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Harcèlement et violences scolaires – Provocation au suicide

Vérifié le 10 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l’établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l’aide auprès d’associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l’auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.

  • Harcèlement scolaire
  • Violences scolaires
  • Provocation au suicide

Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.

Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.

Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire.

Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée.

En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l’établissement.

Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur…) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d’établissement.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

La victime, les parents ou les professionnels peuvent prendre contact avec les organismes suivants :

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Association d’aide aux victimes

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d’une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,…).

En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n’est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu’il y a eu une faute d’une ou de plusieurs personnes de l’établissement (enseignants, proviseur…), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu’ils n’ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

S’il s’agit d’une école publique, c’est l’État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S’il s’agit d’une école privée, c’est la direction de l’établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Les auteurs de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent d’être sanctionné par des mesures à vocation éducatives et/ou des peines (amende, prison,…).

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

  • Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

    • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.

  • Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

    • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.
    • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Les violences scolaires désignent les actes d’agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,…), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.

Les violences peuvent entraîner une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.

Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l’auteur des violences, de même que l’utilisation d’internet dans la réalisation des faits.

En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d’abord prévenir la direction de l’établissement.

Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur…) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d’établissement.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

La victime, les parents ou les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

  • Service d’accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute
  • Association du réseau d’aide aux victimes de violence scolaire France Victimes au 116 006

Où s’adresser ?

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Association d’aide aux victimes

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d’une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,…).

En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s’ils n’ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n’est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu’il y a eu une faute d’une ou plusieurs personnes de l’établissement (enseignants, proviseur…), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n’ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

S’il s’agit d’une école publique, c’est l’État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S’il s’agit d’une école privée, c’est la direction de l’établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Violences punissables

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires.

Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations…).

Les sanctions varient selon l’âge de la victime et de l’auteur des faits.

Peines

  • Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

    Sanction

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    2 ans et demi

    1 an et demi

    Amende maximale

    1 500 €

    Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

    Sanction

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    3 ans et demi

    2 ans et demi

    Amende maximale

    7 500 €

    7 500 €

  • Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

    Sanction

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    5 ans

    3 ans

    Amende maximale

    75 000 €

    45 000 €

    Peines pour violences scolaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours

    Sanction

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    7 ans

    5 ans

    Amende maximale

    100 000 €

    75 000 €

La provocation au suicide est le fait d’inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie.

Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.

La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime.

Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l’auteur, de même que l’utilisation d’internet dans la réalisation des faits.

En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d’abord prévenir la direction de l’établissement.

Des mesures pourront d’être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur…) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d’établissement.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale

La victime, les parents les professionnels peuvent contacter les organismes suivants :

Où s’adresser ?

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

Par téléphone

3020

Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Association d’aide aux victimes

Porter plainte contre les auteurs

La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.

Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d’une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,…).

La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s’ils n’ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).

Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

Il n’est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

En cas de faute du personnel éducatif

Si les parents de la victime estiment qu’il y a eu une faute d’une ou plusieurs personnes de l’établissement (enseignants, proviseur…), ils peuvent demander une indemnisation.

Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n’ont pris aucune sanction contre les auteurs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

S’il s’agit d’une école publique, c’est l’État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S’il s’agit d’une école privée, c’est la direction de l’établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

L’auteur d’une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison.

Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide de la victime.

Les sanctions varient selon l’âge de la victime.

  • Peines pour provocation au suicide

    Sanctions

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    2 ans et demi

    1 an et demi

    Amende maximale

    7 500 €

    7 500 €

  • Peines pour provocation au suicide

    Sanctions

    Victime de moins de 15 ans

    Victime de 15 ans ou plus

    Peine de prison maximale

    5 ans

    3 ans

    Amende maximale

    75 000 €

    45 000 €

La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon